AVANT ART. 12	N°CS1436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1436
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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AVANT L’ARTICLE 12
À la fin de l’intitulé du chapitreIII, substituer au mot :
« judiciaires »,
le mot :
« juridictionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.