ART. 14	N°CS1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1439
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 14
I. - À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« adresse lanotification »,
les mots :
« notifie la ».
II. - En conséquence, àl’alinéa 5, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.