ART. 12 BIS	N°CS144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS144
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 2, après lemot :
« constitue »
insérer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition de « recours abusifs » précisée par l’article 12bis est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence enmatière de recours abusif. La rédaction de l’article 12 bis issuedu Sénat risquerait, en réalité, de renforcer ce type de recours,ce qui est l’inverse de l’objectif recherché par ce mêmearticle.
Il est donc proposé d’assouplir la définition de « recoursabusifs » telle que prévue actuellement par l’article 12 bis.