ART. 14	N°CS1441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1441
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 14
I. – À la première phrasede l’alinéa 8, supprimer les mots :
« dès lors que la surface decet établissement professionnel est inférieure à un seuil pouvantvarier selon la nature de l’activité économique concernée et fixépar un décret en Conseil d’État, ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ce même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’étendre le droit de résiliation infra-annuel à l’ensemble desentreprises.