ART. 14	N°CS1443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1443
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 14
I. – À la première phrasede l’alinéa 13, substituer aux mots :
« une réponse motivée de sonrefus »
les mots :
« un refus motivé ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.