ART. 14	N°CS1448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1448
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 14
I. – À la première phrasede l’alinéa 17, après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« la mettre en demeure deprendre de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesuresdestinées à mettre en conformité ses pratiques aux obligationsprévues au I du présent article, dans les conditions prévues àl’article L. 612‑31 du code monétaire et financier. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« Si, à l’issue du délai fixé,l’entreprise d’assurance ou de réassurance n’a pas mis enconformité ses pratiques, l’Autorité peut prononcer une injonctionassortie d’une astreinte dans les conditions prévues à l’articleL. 612‑25 du code monétaire et financier, et dont le montantjournalier ne peut dépasser 15 000 euros. »
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 21 et 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement confie aucollège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,plutôt qu’à sa commission des sanctions, le pouvoir de prononcerune injonction assortie d’une astreinte journalière en cas deméconnaissance par un assureur de ses obligations.
En effet, le fait de confier unpouvoir d’injonction sous astreinte à la commission des sanctionsde l’ACPR en matière de respect des délais d’indemnisation instaureune situation inédite et complexifie l’existant.
Ce pouvoir n’a pas vocation àsanctionner l’entreprise d’assurance, mais relève plutôt du pouvoirde supervision de l’Autorité. Il devrait être donc confié aucollège de l’ACPR dans le cadre de ses mesures de police.