ART. 14	N°CS1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1449
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 14
À l’alinéa 18, substituer aumot :
« établit »
le mot :
« fixe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.