APRÈS ART. 16	N°CS145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS145
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Insérer un article ainsi rédigé :
”1° L’article L.632-2 du Code du patrimoine est ainsi modifié:
Au premier paragraphe du I, les mots “subordonnée à l’accord”sont remplacés par les mots “prise après avis” et les mots “Toutavis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France rendu dansle cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte unemention informative sur les possibilités de recours à son encontreet sur les modalités de ce recours.” sont supprimés.
Au second paragraphe du I, les mots “donné son accord” sontremplacés par les mots “rendu son avis”.
Au troisième paragraphe du I, le mot “accord” est remplacé parle mot “avis” et le mot “donné” est remplacé par le mot“rendu”.
Le II du présent article est supprimé.
2° A l’article L.581-4 du Code de l’environnement, il est ajoutédeux alinéas IV et V ainsi rédigés :
“IV.- La publicité ne présentant pas de caractère commercial etvisant exclusivement à informer le public sur les travaux, àattirer son attention sur ceux-ci, à mettre en valeur la formationinitiale et continue des professionnels qui les effectuent ou àfaire mention des donateurs peut être autorisée dans les conditionsprévues au premier alinéa de l’article L. 621-29-8 du Code dupatrimoine.
V.- Par dérogation aux 1° et 4° du I de l’article L. 581-8 duCode de l’environnement et au règlement local de publicité, lapublicité au sens de l’alinéa IV peut être autorisée sur lespalissades du chantier.
Le premier alinéa du présent V est également applicable à touteinstallation, provisoire ou définitive, située dans l’emprise de cechantier.” 
3° Il est inséré un article L.101-4 au sein du chapitre Ier dutitre préliminaire du livre Ier de la partie législative du Code del’urbanisme ainsi rédigé :
“Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution,le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans undélai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi,toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature àfaciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans desconditions de sécurité satisfaisantes, des opérations de travaux deconstruction, de conservation et de restauration des immeubles etd’aménagement de l’environnement immédiat, y compris le sous-sol,ainsi que de valorisation de ces travaux et à adapter auxcaractéristiques de cette opération les règles applicables à cestravaux et aux opérations connexes, comprenant notamment laréalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles auxtravaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la duréedu chantier ainsi que les travaux et transports permettantl’approvisionnement de ce chantier.
Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cetobjectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations oudérogations aux règles en matière de voirie, d’environnement etd’urbanisme, en particulier en ce qui concerne la mise encompatibilité des documents de planification, la délivrance desautorisations nécessaires ainsi que les procédures et délaisapplicables.
Les dispositions des ordonnances prises sur le fondement duprésent article respectent les principes édictés par la Charte del’environnement de 2004 et assurent la protection des intérêtsmentionnés aux articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code del’environnement, notamment en matière de santé, de sécurité et desalubrité publiques ainsi que de protection de la nature, del’environnement et des paysages, sans préjudice du respect desengagements européens et internationaux de la France.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlementdans un délai de trois mois à compter de la publication de chaqueordonnance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.”
4° A l’article L.104-1 du Code de l’urbanisme, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
“Dérogent à l’évaluation environnementale au sens de la présentesection les bâtiments relevant du titre II du livre VI de la partielégislative du Code du patrimoine.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour reconstruire Notre-Dame de Paris, suite à son incendie en2019, dans le délai promis de cinq ans, il s’est avéré nécessaired’écarter les normes et autres obstacles administratifs quifreinent voire annulent tant d’autres chantiers sur le territoirenational. 
Par le symbole que représente la cathédrale de Paris, la loispéciale n°2019-803 du 29 juillet 2019 pour déroger à toutes cescontraintes a été adoptée par le parlement. En définitive,cette loi d’exception est donc un aveu de l’Etat que les normesaujourd’hui peuvent affecter les chantiers et brider lesinitiatives partout en France. 
Ainsi par cohérence, il convient de faire entrer dans le droitcommun les exceptions introduites dans cette loi pour enfinsoulager tous nos entrepreneurs de France.