APRÈS ART. 14	N°CS1453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1453
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le code des assurances est ainsimodifié :
1° Le sixième alinéa del’article L. 125‑6 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le refus desouscription émis par l’entreprise d’assurance mentionne lapossibilité de saisir le bureau central de tarification et préciseles modalités de sa saisine. » ;
b) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Le bureau central detarification est tenu de statuer sur les demandes qui lui sontadressées dans un délai d’un mois. » ;
2° L’article L. 212‑1 estainsi modifié :
a) Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus desouscription émis par l’entreprise d’assurance mentionne lapossibilité de saisir le bureau central de tarification et préciseles modalités de sa saisine. » ;
b) La dernière phrase dusecond alinéa est complétée par les mots : « dans undélai d’un mois » ;
3° L’article L. 215‑1 estainsi modifié :
a) Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus desouscription émis par l’entreprise d’assurance mentionne lapossibilité de saisir le bureau central de tarification et préciseles modalités de sa saisine. » ;
b) Le deuxième alinéa estcomplétée par une phrase ainsi rédigée : « Le bureaucentral de tarification est tenu de statuer sur les demandes quilui sont adressées dans un délai d’un mois. » ;
4° Le premier alinéa del’article L. 215‑2 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase,il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le refus desouscription émis par l’entreprise d’assurance mentionne lapossibilité de saisir le bureau central de tarification et préciseles modalités de sa saisine. » ;
b) Au début de la secondephrase, le mot : « Il » est replacé par lesmots : « Le bureau central detarification » ;
c) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Il est tenu de statuer sur lesdemandes qui lui sont adressées dans un délai d’unmois. » ;
5° Les articles L. 220‑5,L. 243‑4 et L. 252‑1 sont ainsi modifiés :
a) Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus desouscription émis par l’entreprise d’assurance mentionne lapossibilité de saisir le bureau central de tarification et préciseles modalités de sa saisine. » ;
b) Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le bureaucentral de tarification est tenu de statuer sur les demandes quilui sont adressées dans un délai d’un mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bureau central de tarification(BCT) est une autorité administrative créée par la loin° 58‑208 du 27 février 1958. L’objectif du législateur étaitde faire respecter l’obligation d’assurance de responsabilitécivile automobile : toute personne physique ou morale,assujettie à cette obligation qui, ayant sollicité la souscriptiond’un tel contrat auprès d’une entreprise d’assurance s’était vuopposer un refus, pouvait saisir le BCT. Ce dernier, après étude dudossier, fixait le tarif moyennant lequel ladite entreprise,choisie par l’assujetti, devait garantir cet assujetti.
Il existe actuellement six domainesd’assurances obligatoires dans lesquels la saisine d’un BCT estpossible :
- l’assurance couvrant lesrisques de catastrophes naturelles (art. 125‑6) ;
- l’assurance couvrant lesrisques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhiculesterrestres à moteur (art. L. 212‑1) ;
- l’assurance habitation dulocataire (art. L. 215‑1) ou du propriétaire(art. L. 215‑2) ;
- l’assurance des engins deremontée mécanique (art. L. 220‑5) ;
- l’assurance des travaux deconstruction (art. L. 243‑4) ;
- l’assurance deresponsabilité civile médicale (art. L. 252‑1).
Afin de simplifier le recours auBCT, le présent amendement tend à imposer à l’assureur qui refusela souscription d’un contrat d’assurance obligatoire d’indiquer àl’assuré que ce dernier a la possibilité de saisir le BCTcompétent, et que celui-ci est tenu de statuer sur les demandes quilui sont adressées dans un délai d’un mois.