ART. 14	N°CS1454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1454
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« Ibis (nouveau). – L’expert désigné enapplication du premier alinéa du I transmet le rapportdéfinitif qu’il établit à l’assureur ainsi qu’àl’assuré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est issud’une proposition de l’Unaf.
Le code des assurances ne prévoitpas la transmission du rapport de la société d’expertise missionnéepar l’assureur à l’assuré pour ce qui relève des dommageshabitation.
L’enquête du mois de février 2025parue dans le magazine 60 millions de consommateurs réalisée parl’Institut National de la Consommation et l’Union nationale desassociations familiales révèle que l’absence de transmission parl’expert d’assureur de la copie de son rapport génère del’incompréhension et un manque de transparence à l’égard desassurés. En cas d’erreur, les assurés n’ont pas la possibilité deles signaler à l’assureur. Ces constations rejoignent celles faitespar le médiateur de l’assurance qui préconise également latransmission du rapport d’expertise à l’assuré. Par ailleurs, laFédéa, première fédération de représentants des sociétésd’expertise, indique être favorable à transmettre une copie durapport de l’expertise à l’assuré.
La proposition de loi Lavardevisant à améliorer l’équilibre du régime d’indemnisation descatastrophes naturelles prévoit de modifier le quatrième alinéal’article L. 125‑2 du code des assurances :« L’assuré et l’assureur reçoivent de la part de l’expertl’ensemble du dossier consécutif au sinistre incluant, outre lerapport d’expertise, les études menées, les échanges bilatérauxavec l’assureur et l’assuré, les échanges avec les différentesparties de l’expertise ainsi que les comptes rendus des visites dechantier. » 
Pour ce qui concerne l’expertise enmatière automobile, le code de la route prévoit que« l’ expert adresse une copie de son rapport et de toutcomplément de rapport complémentaire au propriétaire duvéhicule ». 
Par le présent amendement, ils’agit d’inscrire dans les dispositions générales du code desassurances sur les assurances dommages une disposition créant undroit de l’assuré de disposer des conclusions de l’expertise partransmission d’une copie du rapport d’expertise.