ART. 22	N°CS1457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1457
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 22
À l’alinéa 10, substituer à laréférence :
« L. 1122‑1‑1 »,
la référence :
« L. 1122‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.