ART. 22	N°CS1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1459
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 22
I. – À la fin del’alinéa 43, substituer aux mots :
« du règlement (UE)n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et duConseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlementeuropéen et du Conseil du 5 avril 2017 »
les mots :
« des mêmesrèglements ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la fin des alinéas 46, 51, 56,62, 72 et 74.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.