ART. 22	N°CS1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1461
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 47, insérerl’alinéa suivant :
« aa) Au 2°, laréférence : « L. 1243‑3, » estsupprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.