ART. 22	N°CS1462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1462
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 22
À la fin de l’alinéa 60,substituer aux mots :
« à l’articleL. 1542‑6 »
les mots :
« au présentchapitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.