ART. 22	N°CS1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1463
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 22
À l’alinéa 82, supprimer lemot :
« concrètes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.