ART. 22	N°CS1464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1464
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 93,supprimer les mots :
« dont la composition, lesmodalités de désignation des membres et les règles defonctionnement respectent un cahier des charges établi au niveaunational par un arrêté du ministre chargé de la santé et duministre chargé de la recherche pris après avis du comité éthiqueet scientifique pour les recherches, les études et les évaluationsdans le domaine de la santé et de la Commission nationale del’informatique et des libertés, ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La composition, lesmodalités de désignation des membres et les règles defonctionnement du comité scientifique et éthique local mentionné àl’alinéa précédent respectent un cahier des charges établi auniveau national par un arrêté des ministres chargés de la santé etde la recherche pris après avis du comité éthique et scientifiquepour les recherches, les études et les évaluations dans le domainede la santé et de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.