ART. 9	N°CS1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1469
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
------------
ARTICLE 9
I. – Supprimer lapremière phrase de l’alinéa 26.
II. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase du même alinéa 26, substituer auxmots :
« cette entrée envigueur »
les mots :
« l’entrée en vigueur duprésent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.