ART. 14	N°CS1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1470
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 14
À l’alinéa 27, substituer auxmots :
« l’entrée en vigueur du2° du I »
les mots :
« la publication du décret enConseil d’État mentionné à l’article L. 121‑18 du code desassurances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.