ART. 3 BIS A	N°CS1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1471
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 3 BIS A
À la fin de l’alinéa 3,substituer au mot :
« proposée »
le mot :
« estimée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.