ART. 3 BIS B	N°CS1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1473
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 3 BIS B
À l’alinéa 2, après lemot :
« sur »,
insérer les mots :
« l’estimation de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.