ART. 3 BIS	N°CS1474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1474
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 3 BIS
À la fin de l’alinéa 11,substituer aux mots :
« ou l’exercice d’uneprofession réglementée »
les mots :
« à une profession réglementéeou l’exercice d’une telle profession ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.