ART. 3 BIS	N°CS1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1475
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 3 BIS
À la fin de l’alinéa 13,substituer aux mots :
« pour laquelle l’applicationdudit article L. 231‑1 est exclue »
les mots :
« à laquelle ledit articleL. 231‑1 n’est pas applicable »..
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.