ART. 3 BIS	N°CS1476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1476
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 21, substituer auxmots :
« à l’expiration d’un délai dedeux ans à compter de »
les mots :
« deux ans après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.