ART. 20 BIS	N°CS1477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1477
présenté par
M. Travert, rapporteur
------------
ARTICLE 20 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer l’article 20 bis car la mesure introduite par le Sénat nerépond pas à un besoin objectif. 
En effet, ainsi qu’il ressort deséléments recueillis au cours des travaux de vos rapporteurs, laplupart des postes électriques d’une puissance inférieure à 220kilovolts n’engendrent pas une consommation d’espaces naturels,agricoles ou forestiers au sens de la loi « Climat et résilience». Ils se situent le plus souvent dans des espaces déjàurbanisés. Dans le cas contraire et selon les chiffres d’ENEDIS,les besoins en termes de disponibilités foncières représenteraientde l’ordre de 0,5 à 1 hectare ; dix postes de ce type seraientcréés en moyenne par an. Dans ces conditions, il peut êtreconsidéré que l’impact de ces postes électriques ne nécessitepas une imputation sur le forfait national instauré couvrant lapériode 2021-2031 pour l’application du ZAN. 
Du reste, le classement parmi lesprojets d’envergure nationale ou européenne ne dispense pasd’obtenir les autorisations nécessaires et de suivre les procéduresqui encadrent la réalisation de telles infrastructures. Dès lors,le seuil fixé pour l’imputation des postes électriques sur leforfait national ne constitue pas un obstacle pour le développementdes énergies renouvelables, contrairement à l’argument invoquéau Sénat. Si des aménagements s’avéraient utiles, ilconviendrait toutefois de les examiner dans le cadre d’uneréflexion globale sur le ZAN et les dispositifs destinés àfavoriser la sobriété foncière.