APRÈS ART. PREMIER	N°CS1483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1483
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À compter de la publication de laprésente loi, les commissions et instances consultatives oudélibératives placées directement auprès du Premier ministre oud’un ministre sont créées pour une durée de trois ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’introduction d’une “claused’extinction” pour les comités consultatifs, en prévoyant leurdisparition automatique au bout de trois ans, sauf justification deleur utilité et de leur pertinence pour le maintien de leuractivité.
L’objectif de cet amendement est de garantir une évaluationrégulière de l’efficacité des comités consultatifs et d’éviter lapérennisation d’instances inutiles ou obsolètes. Après une périodede trois ans, le comité devra justifier de sa nécessité, de sonimpact concret et de sa contribution à l’amélioration despolitiques publiques pour justifier son maintien auprès descommissions parlementaires.
Cette mesure vise à rationaliser l’organisation administrativeet à s’assurer que chaque comité apporte une réelle valeur ajoutée,tout en évitant l’accumulation de structures consultatives qui neseraient pas strictement nécessaires.
En cas de non-justification, le comité serait automatiquementdissous, permettant ainsi une gestion plus agile et plus réactivedes instances consultatives. Cette approche encourage également unemeilleure gestion des ressources publiques et renforce latransparence et l’efficacité des structures créées par la loi.