ART. PREMIER	N°CS1486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1486
présenté par
Mme Lebec, M. Huyghe, M. Maillard, M. Olive, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Brulebois, Mme Buffet, Mme Le Peih, Mme Ronceret et Mme Le Meur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« VIII bis (nouveau). – Lesarticles L. 594‑11 et L. 594‑13 du code del’environnement sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerplusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel.En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et àréduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités,conseils, commissions, instances, qu’ils soient consultatifs,stratégiques, d’orientation ou de surveillance…
 
Ainsi, il est proposé de supprimer les organismessuivants :
- Commission nationale pour l’élimination des minesantipersonnel (CENMA) ;
- Commission nationale de ladéontologie et des alertes en matière de santé publique etd’environnement (CNDASPE). 
- Comité national d’expertise del’innovation pédagogique.
- Commission de concertation ducommerce.
- Commission des conseillers engénétique.
- Commission des droits desartistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’uneœuvre audiovisuelle
- Commissions municipales desdébits de boissons.
- Commission nationaled’évaluation du financement des charges de démantèlement desinstallations nucléaires de base et de gestion des combustiblesusés et des déchets radioactifs.
- Commission nationale deconciliation des conflits collectifs de travail ;
- Conférence de préventionétudiante.
- Conseil d’orientation stratégiquede l’Institut français
- Conseil supérieur de la réservemilitaire
- Haut-Conseil de l’éducationartistique et culturelle
- instance de concertation duPANEA (plan d’action national en vue de la réduction des émissionsd’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engraisazotés minéraux)
- Observatoire des espacesnaturels, agricoles et forestiers.
- Observatoire national de lapolitique de la ville