ART. PREMIER	N°CS150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS150
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« VIII bis (nouveau). – Aprèsle mot : « budget », la fin duIII l’article L. 135 D du livre des procédures fiscalesest supprimée. 
« VIII ter (nouveau). – L’article 6bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 surl’obligation, la coordination et le secret en matière destatistiques est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Comité du secret statistique veille au respect des règles dusecret statistique et donne son avis sur les demandes decommunication de données individuelles collectées par voied’enquête statistique ou transmises au service statistique public,à des fins d’établissement des statistiques.
Cependant, la Commission nationale de l’informatique et deslibertés (CNIL) a déjà pour mission d’être le régulateur desdonnées personnelles. 
S’agissant dès lors d’un doublon administratif, il convient dele supprimer.