APRÈS ART. 15 BIS	N°CS1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1506
présenté par
M. Boucard, Mme Blin, M. Lepers, Mme Corneloup, M. Rolland et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
 
I. – L’articleL. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territorialesest abrogé. 
II. – L’articleL. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territorialesest abrogé.
III. – Le titreIer du livre II de la cinquième partie du code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Le C du I de l’articleL. 5211‑9‑2 est abrogé ;
b) La deuxième phrase du IIIde l’article L. 5219‑5 est supprimée.
IV. – La première partiedu code des transports est ainsi modifiée : 
a) L’articleL. 1115‑8‑1 est abrogé ;
b) Au III de l’articleL. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dansles zones à faibles émissions mobilité, » sontsupprimés ;
c) Le quatrième alinéa del’article L. 1215‑6 est ainsi modifié : 
– à la fin de la première phrase,les mots : « des zones à faibles émissions mobilitémentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général descollectivités territoriales » sont remplacés par lesmots : « du fret ferroviaire » ; 
– la seconde phrase estsupprimée.
V. – Le titre II du livreII du code de l’environnement est ainsi modifié : 
a) Le dernier alinéa del’article L. 228‑3 est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa du3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement duGroupe Droite Républicaine propose de supprimer les ZFE enFrance.
Les zones à faibles émissions (ZFE)ont été instaurées pour améliorer la qualité de l’air en France,mais leur mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés. Bien quel’objectif environnemental soit louable, les impacts sociaux etéconomiques importants qui en découlent justifient uneabrogation de leur application.
En effet, la mise en place des ZFEa exacerbé les inégalités sociales en pénalisant les ménages àrevenus modestes. Ces derniers sont actuellement contraints dechoisir entre des coûts supplémentaires importants pour acheter unnouveau véhicule propre ou renoncer à se déplacer.
De plus, les conséquences pour lespetites entreprises sont significatives. Les artisans et les petitscommerçants, qui dépendent fortement de véhicules utilitaires pourleur activité, sont particulièrement touchés. Ces véhicules sontsouvent plus polluants que les véhicules particuliers et il existeactuellement peu d’alternatives propres adaptées à leurs besoinsspécifiques. Par conséquent, l’obligation de s’adapter aux ZFE sanssolutions viables menace la viabilité financière de ces entrepriseset pourrait conduire à des suppressions d’emplois.
Enfin, il ne faut pas négliger lesdéfis en matière de mobilité. Les ZFE nécessitent un réseau detransports en commun efficace et bien développé, ce qui n’est pastoujours le cas dans les zones périurbaines.