ART. 14	N°CS1507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1507
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 13,substituer à la durée : 
« quatre »
la durée :
« six ».
II. – À l’alinéa 14,substituer à la durée : 
« un »
la durée : 
« deux ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de rétablir certaines dispositionsinitiales de l’article 14 du projet de loi.
Il prévoit, en particulier, de revenir sur deux modificationsapportées par le Sénat :
- La réduction des délais d’indemnisation des assureurs à 4 moispour les procédures avec expertise et 1 mois pour les procéduressans expertise : les délais retenus étant trop exigeants pour lesassureurs, notamment pour les indemnisations les plus complexes, ilest préférable de rétablir les délais de 6 mois pour les procéduresavec expertise et 2 mois pour les procédures sans expertise ;
- La fixation dans la loi de certains paramètres d’application :l’amendement supprime la fixation dans la loi du délai maximal deversement de l’indemnité et du délai maximal de missionnement d’uneentreprise de réparation, laissant au pouvoir réglementaire le soinde préciser ces modalités, comme le prévoyait le texte initial.