ART. 15	N°CS151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS151
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 15
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 13.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif desupprimer une disposition introduite lors de l’examen au Sénat.
En effet, selon la nouvelleécriture de l’article 15, les centres de données considérés commedes projets d’intérêt national majeur devront répondre à desindicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation dela puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins derefroidissement.
Or, le statut de PINM étant octroyéen amont de la construction, il ne peut pas être conditionné à descritères d’efficacité énergétique ou de consommation en eau, carces critères ne pourront être remplis qu’une fois le bâtimentconstruit et en activité.
De plus, d’un point de vuejuridique, les centres de données d’envergure qui sont visés parl’article 15 seront de fait inclus dans les décrets de la loi du 15novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnemental (diteloi REEN), puisqu’ils concernent également les centres de donnéesde plus de 1GWH de consommation. La disposition introduite au Sénatest donc déjà satisfaite.
Il est donc proposé de supprimercette phrase.