ART. 14	N°CS1510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CS1510
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CS1448 de Naegelen Christophe
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ARTICLE 14
Substituer aux cinquième à septièmealinéas les alinéas suivants :
« L’Autorité peut égalementassortir cette mise en demeure d’une astreinte dans les conditionsprévues par ce même article »
« III. – En conséquence,substituer aux alinéas 21 à 24 les six alinéas alinéassuivants :
« 1° L’articleL. 612‑31 est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« Cette mise en demeure peutêtre assortie d’une astreinte dont l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution fixe le montant et la date d’effet.
« L’astreinte est recouvréepar le comptable public et versée au budget de l’État.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les conditions d’application du présent article, et notammentle montant journalier maximum et les modalités de liquidation del’astreinte en cas d’inexécution totale ou partielle ou de retardd’exécution. »
2° La vingt‑sixième ligne dutableau du second alinéa du I des articles L. 783‑2,L. 784‑2 et L. 785‑2 est ainsi rédigée : 
« 
L. 612 29-1 à L. 612-31	Laloi n° du         desimplification de la vie économique	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 1448 confie au collège de l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution, plutôt qu’à sa commission dessanctions, le pouvoir de prononcer une injonction assortie d’uneastreinte journalière en cas de méconnaissance par un assureur deses obligations relatives au délai d’indemnisation.
Le présent sous-amendement élargi ce pouvoir, auquel legouvernement est favorable, et a pour objectif de donner une portéegénérale au pouvoir d’injonction sous astreinte du collège del’ACPR afin de veiller à l’efficacité et à l’autorité de son actionde supervision, en lien avec l’article 14 du projet de loi voté parle Sénat.
Une telle mesure garantirait un dénouement plus rapide et plusefficace de l’action de supervision de l’ACPR : au lieud’engager une procédure contradictoire qui peut prendre plusieursmois, préalable à l’ouverture d’une procédure disciplinaire devantsa commission des sanctions, l’ACPR pourrait grâce à son pouvoirgénéral d’injonction sous astreinte cibler les manquementsnécessitant une remédiation de la part de l’entité soumise à sasupervision dans un délai plus réduit. Cette mesure seraitégalement un facteur de simplification tout en préservant lesdroits de l’entité concernée qui conserverait la possibilité decontester cette mesure de police administrative devant le Conseild’État. L’ACPR serait également en mesure de cibler les saisines desa commission des sanctions sur les manquements les plus gravestout en accélérant les remédiations d’une gravité moindre.
Par ailleurs, le présent sous-amendement renvoie les modalitésde l’astreinte (notamment son montant journalier maximum et lesmodalités de liquidation de l’astreinte en cas d’inexécution totaleou partielle ou de retard d’exécution) a un décret, conformément àla répartition entre droit et règlement.