ART. 13	N°CS1511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1511
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 11 et 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir dans le projet de loi, aubénéfice des TPE, l’envoi gratuit d’un relevé annuel des fraisbancaires acquittés par l’entreprise afin de contribuer à renforcerla transparence tarifaire, la comparabilité des prix et donc laconcurrence. Cette disposition avait été supprimée par le Sénat. Ilest laissé un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi pour que l’entrée en vigueur du dispositif, afin queles établissements puissent se conformer à cette nouvelleobligation.
L’amendement vise également à supprimer une disposition adoptéepar le Sénat visant à obliger les établissements à motiver le refusde dépôt du capital social. Le dépôt du capital social est une despremières étapes de la constitution de la société. Ce dépôt doitêtre fait avant la signature des statuts et l’immatriculation de lasociété. Le capital social peut être déposé de l’une des manièressuivantes : par chèque bancaire provenant d’une banque domiciliéeen France ; par virement bancaire ; par le dépôtd’espèces. Le dépôt du capital social doit être fait sur un comptebloqué auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire.
Un entrepreneur qui verrait le dépôt de son capital socialrefusé par un établissement peut soit se tourner vers un autreétablissement de crédit, avec un marché français suffisammentprofond et concurrentiel, ou vers un notaire.
L’obligation de motivation introduit dans le projet de loi parle Sénat accroîtra la charge réglementaire des banques pour uneffet très faible sur les refus effectifs de dépôt – qui n’a pasété identifié par l’Observatoire du financement des entreprises oupar le comité consultatif du secteur financier comme unedifficulté. Il existe par ailleurs des solutions alternativesfournies par le marché bancaire ou par les notaires.