APRÈS ART. 17	N°CS1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CS1514
présenté par
M. Travert, rapporteur
à l’amendement n°CS501 de Bothorel Éric
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APRÈS L’ARTICLE 17
I. – Au premier alinéa,substituer à la référence :
 « L. 342‑8 »
la référence :
« L. 342‑9 ».
II. – Au même alinéa,substituer à la référence :
« L. 342‑8‑1 » 
la référence :
« L. 342‑9‑1 » .
III. – En conséquence,rédiger ainsi le début du deuxième alinéa :
« Art. L. 342‑9‑1.– À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendredes travaux d’extension ou de renforcement du réseau dedistribution d’électricité ou des travaux de génie civilimportants, … (le reste sans changement) »
IV. – Au troisièmealinéa, substituer aux mots :
 « dernier alinéa du I del’article L. 342‑8 » 
les mots :
« deuxième alinéa de l’articleL. 342‑9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose, d’une part, de modifier lacodification dans le code de l’énergie des dispositions relatives àla fixation d’un délai de raccordement de 5 mois pour leraccordement des installations de téléphonie mobile, en lesinsérant par cohérence à la suite de dispositions existantesconcernant la limitation du délai de raccordement de certainescatégories de consommateurs, et d’autre part, de préciser que cedélai de 5 mois ne s’applique pas lorsque des travaux conséquentsdoivent être réalisés sur le réseau amont.
En effet, en fonction de la configuration du réseau locale et de sacapacité à absorber la puissance demandée, le raccordement del’antenne relais peut avoir des impacts sur le réseau en amontpouvant nécessiter des travaux significatifs sur le réseauélectrique, ou une intervention des syndicats d’énergie lorsque cestravaux relèvent de leur maîtrise d’ouvrage, ce qui a pourconséquence d’augmenter les délais. Les dispositions existantesdans le code de l’énergie qui prévoient une limitation des délaisde raccordement pour certaines catégories de producteurs (ENR) oude consommateurs (IRVE) prévoient elles aussi une telleprécision.