ART. 28	N°CS1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1515
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Les procédures mentionnéesau  premier alinéa de l’article L. 213‑6 du code del’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de la loi n°du de simplification de la vie économique, en cours à la dated’entrée en vigueur de ces dispositions, sont transférées de pleindroit au juge de l’exécution. Les parties ou leurs avocats en sontavisés sans délai par tout moyen.  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de permettre le transfert de plein droit au JEX desprocédures de contestation à l’encontre de l’exécution forcée d’unedécision qui ont été introduites ou poursuivies devant le tribunaljudiciaire depuis le 1er décembre 2024, sans que le jugen’ait à rendre de décision d’incompétence.