APRÈS ART. 22	N°CS1516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CS1516
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CS626 de Naegelen Christophe
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APRÈS L’ARTICLE 22
I. – Après lemot : 
« la », 
rédiger ainsi le deuxièmealinéa : 
« continuité des soins,lorsqu’un professionnel de santé change le service numérique ensanté utilisé pour gérer les dossiers médiaux de ses patients, lesentreprises mettant en œuvre ce service ont l’obligation d’assurerle transfert de l’exhaustivité des données au professionnel desanté, responsable du traitement. »
II. – Supprimer lestroisième et quatrième alinéas. 
III. – Rédiger ainsi lecinquième alinéa : 
« Un décret fixe les modalitésfinancières et les délais requis pour un tel transfert, ainsi que,le cas échéant, les sanctions applicables en cas denon-respect » ;
IV. – Rédiger ainsi lesixième alinéa : 
« Un référentiel de sécurité,d’interopérabilité et d’éthique au sens de l’article L. 1470‑5du présent code définit les modalités techniques applicables à laportabilité des dossiers médicaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif des amendements 419 et626 consiste à apporter des garanties aux professionnels etétablissements de santé, de sorte que les données de santé despatients qu’ils traitent grâce à un logiciel donné puissentcontinuer de l’être en parfaite continuité en cas de changement defournisseur de logiciel. Cet objectif est tout à fait partagé parle Gouvernement.
Néanmoins, pour atteindrel’objectif recherché, la rédaction proposée doit être revue, afind’être plus précise quant au périmètre des “services numériques ensanté” visés par les nouvelles règles ainsi posées, ainsi que surles acteurs auxquels elles s’appliquent.
C’est pourquoi le gouvernementpropose le présent sous amendement, afin de préciser le périmètred’application (service numérique en santé utilisé pour gérer lesdossiers médicaux » et entreprises qui fournissent de telsservices).
La rédaction du II est en outrerevue pour mieux articuler cette disposition avec celle del’article L. 1470-5, qui prévoit déjà une concertation préalable àl’adoption par arrêté d’un référentiel par l’agence du numérique ensanté.