ART. 18	N°CS1517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CS1517
présenté par
M. Travert, rapporteur
à l’amendement n°CS959 de Fournier Charles
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ARTICLE 18
Au quatrième alinéa, substituer aumot : 
« environnementale »
les mots : 
« en charge de délivrerl’autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement est rédactionnelet correspond à une demande de l’administration. Il vise à préciserquelle sera l’autorité en charge, pour chacun des projets, deconfirmer le délai raisonnable sur le plan écologique.