ART. 22	N°CS1518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1518
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
I. – Aprèsl’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° CAA Après lepremier alinéa de l’article L. 1125‑12, il est inséré unalinéa ainsi rédigé : 
« « Le lieu peut êtretout lieu de soins et tout autre lieu d’exercice des professionnelsde santé dont, le cas échéant, le domicile du patient, et toutautre lieu de proximité nécessaire au parcours de la personne dansla recherche ainsi que tout autre lieu autorisé. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 21, insérer les deux alinéassuivants :
« 1° DAA Après lepremier alinéa de l’article L. 1126‑11, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« « Le lieu peut êtretout lieu de soins et tout autre lieu d’exercice des professionnelsde santé dont, le cas échéant, le domicile du patient, et toutautre lieu de proximité nécessaire au parcours de la personne dansla recherche ainsi que tout autre lieu autorisé. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de préciser que les domicilespeuvent être des lieux de recherches aussi pour les recherchesportant sur les dispositifs médicaux (DM) ou les dispositifs dediagnostic in vitro (DMDIV).
Il s’agit de réparer un oubli puisque la présente loi ne leprévoyait que pour les recherches régies par la loi du 5 mars 2012relative aux recherches impliquant la personne humaine et pour lesessais cliniques de médicament.
Il convient donc en miroir de le préciser pour les recherchesportant sur le DM ou le DMDIV.