APRÈS ART. 25	N°CS1519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1519
présenté par
M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
L’article 40 de la loin° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de laproduction d’énergies renouvelables est ainsi modifié :
1° Le I est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« L’obligation mentionnée aupremier alinéa est considérée comme étant satisfaite lorsque lesparcs de stationnement extérieurs sont équipés de procédés mixtesconcourant, au total, à l’ombrage d’au moins la moitié de leursuperficie. Ces procédés mixtes correspondent à une partmajoritaire d’au moins 35 % d’ombrières intégrant un procédéde production d’énergies renouvelables sur la totalité de leurpartie supérieure assurant l’ombrage et à des dispositifsvégétalisés concourant à l’ombrage de la part minoritairerestante. »
2° Au 1° du II, lesmots : « au premier alinéa » sont remplacés parles mots « aux premier et dernier alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’adapter et de simplifier l’obligation faite aux gestionnaires deparcs de stationnement de plus de 1 500 m2 de s’équiper, sur aumoins la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrant unprocédé de production d’énergies renouvelables, notamment lorsquedes projets de végétalisation par arbre ont été initiés ou lorsquedes contraintes techniques ou économiques rendent difficilesl’équipement de la moitié de la superficie du parc destationnement.
Il prévoit d’introduire lapossibilité d’implanter des procédés mixtes d’ombrage -végétalisation par les arbres et ombrières intégrant un procédé deproduction d’énergies renouvelables en part majoritaire - sans pourautant modifier la couverture totale d’au moins la moitié du parcde stationnement de dispositifs d’ombrage.
Cet article, au travers de laconservation d’une part largement majoritaire d’ombrières (35 % surle total de 50 % à couvrir), permet de poursuivre les objectifsnationaux notamment contenus dans la programmation pluriannuelle del’énergie en matière d’installations d’énergies renouvelables. Dansle même temps, il permet, dans une démarche de souplesse et desimplification pour les assujettis, de surmonter l’oppositionémanant de l’obligation telle que rédigée à date entre arbres etombrières et ainsi de valoriser la complémentarité de ces procédésd’ombrage, notamment pour limiter les îlots de chaleur.Effectivement, plusieurs parcs de stationnement sont d’ores et déjàarborés dans de faibles proportions, participant à une améliorationde la qualité de l’air et à la formation d’îlots de fraicheur touten favorisant la biodiversité en milieux artificialisésconformément aux objectifs du plan national d’adaptation auchangement climatique. Or, l’équipement des parcs de stationnementen ombrières intégrant un procédé de production d’énergiesrenouvelables sur au moins la moitié de leur superficie se concilieparfois mal avec les arbres préexistants ou les ambitions devégétalisation du foncier qu’ils représentent. Cet amendement desimplification permet ainsi de mieux articuler les enjeux liés à laproduction d’énergies renouvelables et la végétalisation enintroduisant de la souplesse par la mixité des procédés.
Cette mixité permet également auxassujettis de réaliser ces installations d’ombrage dans desconditions économiquement plus acceptables comme prévu par lelégislateur en ajustant la part d’ombrières intégrant un procédé deproduction d’énergies renouvelables entre 35 et 50 %. Au total, lenombre de parcs de stationnement disposant d’ombrage et d’ombrièresintégrant un procédé de production d’énergie renouvelable s’enverrait accrue, limitant la part des assujettis recourant aucritère d’exonération des conditions économiquement acceptablesparmi d’autres.