APRÈS ART. 15	N°CS152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS152
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises nesont pas tenues de communiquer à une administration desinformations que celle-ci détient déjà dans un traitementautomatisé, qui peuvent être obtenues d’une autre administrationpar un tel traitement, ou déjà collectées par une administrationdans le cadre de déclaration de performance extra-financière.
Lorsqu’elle obtient desinformations par un traitement automatisé, l’administration eninforme la personne concernée. Elle assure la confidentialité et laprotection de ces informations afin d’empêcher qu’elles soientdéformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aientaccès.
Un décret en Conseil d’État précisela nature des données concernées et les modalités d’application duprésent article.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansla loi le principe de « dites-le nous une fois » pour lesentreprises, qui s’applique déjà pour les particuliers, afin depermettre aux entreprises de communiquer aux administrations lesmêmes données une seule fois, notamment en matière de déclarationsenvironnementales. Il appartient à l’Etat d’assurer le bon partagede ces données et obligations entre ses services. Les multiplescollectes de données ayant le même objet font peser une chargeadministrative qui nuit à la compétitivité des entreprises.