APRÈS ART. 21 TER	N°CS1521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CS1521
présenté par
M. Henriet
à l’amendement n°CS509 de Alfandari Henri
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APRÈS L’ARTICLE 21 TER
Après l’alinéa 11, ajouter unalinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport est complété,tous les cinq ans, par un rapport complémentaire qui tient comptedu progrès technique, de l’évolution des connaissancesscientifiques et des résultats des évaluations réalisées au plannational et international. Il est transmis au Parlement, qui ensaisit pour évaluation l’Office parlementaire d’évaluation deschoix scientifiques et technologiques, et rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la publication d’un rapport quinquennalcomplémentaire qui tient compte du progrès technique, del’évolution des connaissances scientifiques et des résultats desévaluations réalisées au plan national et international.
Cette disposition vise à garantir une approche rigoureuse,fondée sur des données scientifiques et techniques actuelles, pourorienter les choix stratégiques de la France en matièred’énergie.
Ce rapport complémentaire est transmis à l’Office parlementaired’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), entant qu’organe parlementaire spécialisé, qui a pour missiond’éclairer les décisions législatives en apportant une expertisequi s’appuie sur des travaux scientifiques reconnus.
L’Opecst joue déjà un rôle fondamental dans la mise enperspective des évolutions technologiques, des avancées de larecherche et des enjeux économiques associés aux transitionsénergétiques, notamment dans le cadre de sa mission d’évaluation duplan national de gestion des matières et des déchets radioactifs,prévue à l’article L. 542-1-2 du Code de l’environnement. Leprésent sous-amendement reprend la nomenclature de cet article.
En somme, l’intégration de l’Opecst dans ce dispositif renforcela transparence, la rigueur scientifique et la prospectivestratégique de la politique énergétique nationale. Elle contribueainsi à une meilleure anticipation des défis à venir et à uneadaptation continue des choix énergétiques en fonction destechnologies avancées et des impératifs climatiques.