ART. PREMIER	N°CS162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS162
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« IX bis (nouveau). – L’article 7de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à lareconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essaisnucléaires français est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission consultative de suivi des conséquences des essaisnucléaires a pour objectif d’observer les conséquences des essaisnucléaires effectués par la France dans le cadre du programmenucléaire français. 
D’après la loi, cette Commission, qui comporte 19 membres, doitse réunir au moins deux fois par an pour suivre l’application decette même loi. Cependant, elle ne s’est pas réunie depuis 2022 etne s’était réunie qu’une fois en 2021.
Dans un souhait de simplification du paysage administratiffrançais, il convient de supprimer cette Commission.