ART. PREMIER	N°CS173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS173
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« VIIIbis. – Le titre V du livre III du code desrelations entre le public et l’administration estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission supérieure decodification (CSC) est chargée d’oeuvrer à la simplification et àla clarification du droit.
Or, cette instance présentedes missions similaires avec celles du Conseil nationald’évaluation des normes (CNEN).
Au regard de son statut dedoublon administratif, il convient de supprimer la CSC.