ART. PREMIER	N°CS175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS175
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« VIIIbis. – L’article L. 1211‑4 du code généraldes collectivités territoriales est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Observatoire des finances et dela gestion publique locales (OFGL) a pour mission de fournir auGouvernement et au Parlement les analyses nécessaires àl’élaboration des dispositions du projet de loi de financesintéressant les collectivités locales.
Ses compétences se superposent aveccelles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapportannuel sur la situation financière des collectivitésterritoriales. 
En outre, l’OFGL dispose d’un siteprésentant données et infographies mais qui sont toutes tirées destravaux menés par la Direction Générale des Finances Publiques(DGFiP) ou par l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques (INSEE).
Au regard de son statut dedoublon administratif, il convient de supprimer l’OFGL.