APRÈS ART. 18	N°CS178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS178
présenté par
Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Ray, Mme Petex et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 181‑14 du code de l’environnement, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« L’absence de réponse del’administration dans un délai de deux mois à compter de laréception d’un porter-à-connaissance vaut acceptation implicite.Cette acceptation autorise la mise en œuvre de modificationsnotables, sous réserve du respect des prescriptions envigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, de très nombreuses demandes de modification deprojets restent sans réponse. Cela crée des situations de blocagepour les entreprises qui ne peuvent pas adapter leurs installationsaux évolutions techniques ou réglementaires. Cela génère égalementune incertitude qui ralentit, voire empêche, la mise en œuvre deleurs projets.
Pour tenter de remédier à cette problématique, il est doncproposé d’appliquer strictement le principe « silence vautacceptation ». Ainsi, lorsqu’une entreprise soumettra unedemande de modification (appelée “porter-à-connaissance” ou PAC)pour ajuster son projet, l’administration aura deux mois pourrépondre. Si elle ne répond pas dans ce délai, la modification seraautomatiquement acceptée, conformément à l’article L.231-1 du Codedes relations entre le public et l’administration.
Cette évolution permettrait de :
- Garantir plus de sécurité et de prévisibilité aux porteurs deprojets en évitant des délais d’attente trop longs, et noncompatibles avec la réalisation de leur projet ; 
- Fluidifier les procédures administratives, en limitant lesblocages dus à l’absence de réponse des servicesinstructeurs ;
- Accélérer l’adaptation des projets aux exigencesenvironnementales et industrielles, sans compromettre la rigueur del’instruction.
Cette modification permettrait ainsi de réduire les délaisd’instruction, sécuriser juridiquement les porteurs de projets etfaciliter la mise en œuvre des modifications substantielles desactivités, installations, ouvrages ou travaux, tout en prenant encompte les réalités administratives actuelles.
C’est pourquoi il est proposé de revenir à la règle de baseprévue par l’article L.231-1 du Code des relations entre le publicet l’administration sans dérogation.