ART. 10	N°CS181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS181
présenté par
Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Fabrice Brun et M. Di Filippo
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A(nouveau) À la première phrase du 2° de l’articleL. 821‑6, les mots : « des mêmes peines » sontremplacés par les mots : « d’une peine d’amende de30 000 euros » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite« Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions revient àsurtransposer cette directive.
La directive prévoyait la désignation d’un vérificateur dedurabilité. L’ordonnance a, elle, introduit lapénalisation del’absence de cette désignation. Cette disposition n’était pasprévue par la « Directive CSRD ». L’ordonnancedépasse donc le cadre fixé par le texte européen.
Dans une démarche de simplification des normes pesant sur lesentreprises, il est donc proposé de supprimer cettesurtransposition.