ART. PREMIER	N°CS182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS182
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Di Filippo, M. Juvin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
”Les articles 76 et 77 de la loi de finances rectificativen°2003-1312 du 31 décembre 2003 sont abrogés.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission de médiation relative à la perception de la taxefiscale sur les spectacles a pour mission de faciliter le dialogueentre les organismes de spectacle, les collectivités territorialeset l’administration fiscale.
Or, ses membres ne se sont pas réunis depuis 2021.
Aussi, il convient de supprimer la Commission.