APRÈS ART. 27 BIS	N°CS186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS186
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Le ministère de l’économie et desfinances remet chaque année au Parlement une étude d’impact surl’utilité, l’efficacité et le coût des 500 normes pesant le plussur les entreprises, dans l’objectif d’envisager leurabrogation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le poids des normes pèse entre 3,5% et 4,5% du PIBfrançais, soit entre 87 et 112 milliards d’euros. 
Cette charge a un impact concret sur nos entreprises, puisqu’unjour suffit en Allemagne pour mettre un produit sur le marché,environ six mois au Royaume-Uni et jusqu’à trois ans enFrance. 
Il convient ainsi que les pouvoirs publics prennent à bras lecorps de sujet de la simplification pour envisager progressivementla disparition de normes néfastes aux entrepreneurs. Tel estl’objet de cet amendement.