ART. PREMIER	N°CS188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CS188
présenté par
Mme Buffet, M. Midy et Mme Lebec
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.