APRÈS ART. 27	N°CS189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS189
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 181‑9 du code de l’environnement est ainsimodifié :
1° Au début du premier alinéa,il est inséré la mention : « I. – » ;
2° Cet article est complétépar un II ainsi rédigé :
« II. – Pardérogation au I, lorsque que la demande d’autorisationenvironnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins,de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule entrois phases :
« 1° Une phased’examen ;
« 2° Une phase deconsultation du public, qui est réalisée sous la forme d’uneenquête publique conformément au chapitre III du titre II duprésent livre ;
« 3° Une phase dedécision. » ;
II. – Après la premièrephrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10 du codede l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs oude volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au IIde l’article L. 181‑9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier et à sécuriser les procéduresadministratives pour les projets d’élevage en demandantl’adaptation de la nouvelle procédure d’autorisationenvironnementale issue de la loi industrie verte pour leséleveurs.
La loi industrie verte oblige en effet les éleveurs à organiserdeux réunions publiques pour leurs projets soumis à autorisation, àêtre soumis à une consultation du public de 3 mois, et à créer unsite internet. Ces obligations entrainent des complexitésimportantes qui entravent la modernisation et l’agrandissement desbâtiments pourtant essentiels à la reconquête de notre souverainetéalimentaire.
Cet amendement permet alors de lever ces obligations tout enpermettant de conserver une participation du public en revenant surla procédure d’enquête publique qui existait avant la loi industrieverte, procédure maîtrisée par les agriculteurs comme par lesadministrations déconcentrées. Cette procédure s’appliquait encoreavant octobre 2024 et respectait pleinement la conventiond’Aarhus.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la coopérationagricole.