APRÈS ART. 27	N°CS190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS190
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au second alinéa du I del’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après lapremière occurrence des mots : « annexe I »,sont insérés les mots : « à l’exception des activitésd’élevage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier les procédures administrativespour les projets d’élevage en ouvrant la possibilité de relever lesseuils Autorisation ICPE pour les élevages porcins et avicoles,afin de les aligner sur les seuils de la directive EIE.
Pour maintenir et développer notre élevage familial français, ilimporte en effet de ne pas surtransposer en matière d’autorisationenvironnementale par rapport au cadre actuelle de la législationeuropéenne.
Tel est l’objet du présent amendement qui a été travaillé enlien avec la Coopération Agricole.